Conditions Générales de Vente

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN LANGUES ÉTRANGÈRES
CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS SERVICES FOURNIS PAR LEARNSHIP

Objet de la Convention et de ses Conditions Générales

En l’absence ou en complément d’un Contrat- Cadre, la Convention en ce compris les Conditions Générales présentes s’appliquent à toutes les offres de formation et services (collectivement « Services ») proposés par Learnship et expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tout autre accord antérieurement intervenu entre les Parties quant aux Services visés par la Convention.

Les termes du Contrat-Cadre prévalent sur les présentes Conditions Générales sauf accord écrit express entre les Parties.

Mode d’exécution et adhésion

La Convention est réputée ferme et définitive lors du renvoi par le Client, par tout moyen (électronique ou autre), de la Convention signée.

Le fait pour le Client de passer commande et toute prestation de Service qui s’en suit impliquent l’adhésion sans réserve du Client aux termes de la Convention, en ce compris les Conditions Générales présentes (sauf en cas d’existence d’un Contrat-Cadre), et aux Conditions d’Utilisation des Services.

LES SOUMISSIONS ELECTRONIQUES CONSTITUENT L’ACCEPTATION PAR LE CLIENT DE LA CONVENTION ET CONFIRMENT L’INTENTION DU CLIENT D’ÊTRE LIÉ PAR LES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES UTILISÉES POUR TOUT DOCUMENT RELATIFS AUX SERVICES COMMANDÉS, Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS ET POLITIQUES.

Définitions

On entend par « Client » la personne physique entreprenant à ses propres frais une formation à titre individuel (auquel cas le Client et l’Utilisateur sont une et même personne) ou la personne morale (société, association, etc.) passant commande auprès de Learnship pour le bénéfice de tiers utilisateurs (tels que ses employés, associés ou autres bénéficiaires des Services qui deviendront des Utilisateurs des Services) et qui signe avec Learnship une Convention de Formation Professionnelle en Langues Étrangères (« Convention », « Commande »).

Conditions d’Utilisation

Le Client s’engage à respecter les Conditions d’Utilisation des Services disponibles à l’adresse https://www.learnship.com/fr/conditions-generales-dutilisation/  et, si le Client est une personne morale, à exiger des Utilisateurs le respect de ses Conditions d’Utilisation.

Propriété des Services et Droits de Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments mis par Learnship à la disposition du Client et/ou réalisés par Learnship dans le cadre de la réalisation des Services, y compris, entre autres, les logiciels, plateformes, supports pédagogiques, données, inventions, rapports, analyses, notes de synthèse, recommandations (collectivement ci-après dénommés les « Eléments ») et tous droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents, restent la propriété exclusive de Learnship ou, selon le cas, des parties tierces ayant octroyé à Learnship une licence d’utilisation de leurs Eléments.

Learnship n’accorde au Client qu’une licence temporaire, révocable, et non-exclusive d’utilisation des Services commandés pour son usage interne (si le Client est une personne morale) ou personnel (si le Client est une personne physique) et cela pour la durée respective des Services commandés.  Cette licence est non-transférable et non cessible.

Le Client ne revendiquera aucun droit sur les Élément et s’interdit d’utiliser, de modifier, de reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, et de commercialiser ou diffuser les Services mis à sa disposition.

Le Client indemnisera Learnship pour toute violation des droits de tierces parties dont le Client se rendrait coupable dans le cadre de l’utilisation des Services.

Confidentialité

Le Client s’engage à garder confidentielles les informations et données de nature économique, financière ou commerciale de Learnship auxquelles le Client a accès dans le cadre de son utilisation des Services, en ce compris les termes de la Convention, sauf dans la mesure où cette divulgation est requise par une loi, un règlement ou une décision d’une juridiction compétente.  Les obligations de confidentialité prendront fin cinq (5) ans après la date d’expiration ou résiliation de la Convention.

Garanties

LEARNSHIP MET EN ŒUVRE DES COMPÉTENCES ET UNE DILIGENCE RAISONNABLE AFIN D’ASSURER L’ACCÈS PERMANENT À SES SERVICES EN LIGNE ET L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS DISPONIBLES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE SES SERVICES MAIS N’EST TENU QUE D’UNE OBLIGATION DE MOYEN ENVERS LE CLIENT ET LES UTILISATEURS.

LES SERVICES SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ.  LEARNSHIP NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SANS ERREURS.

LES GARANTIES EXPRESSÉMENT MENTIONNÉES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION REMPLACENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE APPLICABLE EN LA MATIÈRE, Y COMPRIS LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS, LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE PAR RAPPORT À UN OBJECTIF PARTICULIER.

Limite des Responsabilités de Learnship

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DU CHOIX DES SERVICES COMMANDES ET DES RESULTATS QU’IL EN OBTIENT.  LE CLIENT DEVRA S’ASSURER PREALABLEMENT, ET DURANT TOUTE L’UTILISATION DU SERVICE, DE LA COMPATIBILITE PERMANENTE DE SON ENVIRONNEMENT TECHNIQUE AVEC LA PLATE-FORME EMPLOYEE PAR LEARNSHIP.

SAUF DANS LA MESURE OU LES DOMMAGES RESULTENT D’UN DOL OU D’UNE FAUTE GRAVE DE LEARNSHIP, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITE DE LEARNSHIP AU TITRE DE LA PRESENTE CONVENTION SERA LIMITEE A L’INDEMNISATION DES DOMMAGES DIRECTS PREVISIBLES ET PROUVES PAR LE CLIENT COMME RESULTANT DIRECTEMENT ET IMMEDIATEMENT DE LA VIOLATION PAR LEARNSHIP DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DE LA CONVENTION.  EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE INDEMNISATION NE POURRA EXCEDER LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES PAYES PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS POUR LES SERVICES AU TITRE DE LA CONVENTION.

LA RESPONSABILITE DE LEARNSHIP NE SERA EN AUCUN CAS ENGAGEE AU TITRE DE DOMMAGES IMMATERIELS OU INDIRECTS QUE CONSTITUTENT UNE PERTE DE DONNEES, PERTE D’EXPLOITATION, PERTE DE JOUISSANCE D’UN DROIT, MANQUE A GAGNER, COUTS DE SUBSTITUTION DES SERVICES, PREJUDICE COMMERCIAL ET ATTEINTE A LA REPUTATION.

LA RESPONSABILITE DE LEARNSHIP EST EXCLUE EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR DES FAITS DE FORCE MAJEURE.

Résiliation Volontaire Par le Client ou Pour Faute du Client ; Effet de Toute Résiliation

En cas d’ inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au client ou à l’Utilisateur des Services, et ce, quel qu’en soit le motif (notamment en cas d’abandon en cours de réalisation de la Convention), et en cas de résiliation volontaire du Client, afin de réparer le préjudice économique nécessairement subi par Learnship, Learnship conservera les paiements reçus avant résiliation et aura droit au paiement des factures émises pour Services commandés jusqu’au jour de la résiliation de la convention par le Client, en dérogation avec l’article 6354 du Code du travail. Le Client n’aura droit à aucun remboursement des honoraires payés.
Toute résiliation de la Convention par l’une ou l’autre Partie met fin à l’accès aux Services de Learnship, quelle que soit la raison de la résiliation.

Sous-traitance

Le Client reconnait et accepte le fait que les sous-traitants de Learnship ne constituent pas des « sous-traitants appelés à exécuter tout ou partie des services commandés » au sens de la loi No. 75-1334 du 31 décembre 1975 et ses amendments et Learnship est libre de faire appel à tout sous-traitant de son choix.

Droit de Rétractation du Client Personne Physique

Conformément à la règlementation du Code du Travail, le Client personne physique est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler la Convention dans les dix (10) jours à compter de sa signature. Aucun honoraire ne sera exigé avant l’expiration du délai de rétractation.

Droit applicable et juridiction compétente

La présente Convention est régie par et interprétée selon le droit français, à l’exclusion de ses dispositions sur les conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents pour régler tout litige ou différent résultant de la Convention, sans préjudice du droit, pour Learnship, de se prévaloir d’une injonction ou autre mesure conservatrice ou de redressement pour protéger ses droits et la possibilité d’exercer un recours contre le Client.

Général

La Convention ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des Parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre. Cependant, Learnship peut céder cette Convention à toute entité affiliée du groupe Learnship sans l’accord préalable du Client.
Si une clause du présent contrat était définitivement jugée illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité du contrat à condition que ladite clause ne soit pas substantielle et cette clause sera réputée non écrite.
Toute modification ou complément à la Convention devra, pour être opposable aux Parties, avoir forme écrite et être signé par un représentant dûment autorisé de chacune des Parties.
Learnship se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande.
Les dispositions des articles on « Confidentialité », « Propriété des Services et Droits de Propriété Intellectuelle», « Limite des Responsabilités de Learnship » et « Droit Applicable » resteront en vigueur nonobstant l’expiration ou la résiliation anticipée de la Convention, quelle qu’en soit la cause et la date.

The English version of the Terms and Conditions for French territories can be found at https://www.learnship.com/en/french-terms-conditions/